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2ème trimestre 2010

4ème trimestre 2010 >>

L'actu juridique

·  [Dispositif zéro charges]

Le dispositif zéro charges qui permet l'éxonération de charges patronales dans les TPE pour un salarié au SMIC s'achève le 30 juin. L'aide est valable un an, il ne vous reste que quelques jours si vous souhaitez en bénéficier. Plus d'infos ici

·  [Formation professionnelle : Cumul des fonctions d'administrateur]

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25), dans son article 41, crée un nouvel article du Code du travail (art L.6332-2-1) qui énonce : « Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier... ». Faute de disposition transitoire ou de renvoi à un décret, cette mesure est normalement applicable dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 26 novembre 2009. Cette disposition a suscité des interrogations au ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, dans une réponse à un organisme collecteur paritaire, a apporté les précisions suivantes. Une personne est qualifiée d'établissement de formation dès lors qu'elle :
- a déposé une demande de déclaration d'activité en application des dispositions de l'article L.6135-1 du Code du travail et a obtenu un numéro d'enregistrement ;
- exerce une activité de formation à titre principal, c'est-à-dire que la majorité de ses ressources provient d'une activité de formation professionnelle continue.
Les incompatibilités nouvellement créées entre la fonction d'administrateur dans un établissement de formation et celle dans un organisme collecteur paritaire agréé ne s'appliqueraient pas pour les administrateurs dont la durée du mandat a été préalablement déterminée.
(extrait de La revue Associations - Mai 2010).

·  [Intérêt général : notion restrictive du cadre restreint]

La jurisprudence a rendu dernièrement deux avis intéressants qui définissent de façon plus restrictive la notion de cercle restreint pour qualifier ou non une association d'intérêt général. Rappelons rapidement qu'une association, pour être qualifiée d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, doit avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer d'activités lucratives, ne pas profiter à un cercle restreint de personnes et avoir une activité entrant dans une liste déterminée par les textes. La notion de cercle restreint de personnes était encore tout récemment analysée de façon assez large par l'administration fiscale. Ce n'est plus le cas selon les avis du Tribunal administratif d'Amiens et de la Cour d'appel administrative de Nantes. Le premier a considéré qu'une association ayant pour objet de rassembler des choristes de haut niveau pour parfaire leur pratique du chant ne pouvait pas être considérée comme poursuivant un but d'intérêt général. La seconde a considéré que l'association « Union sociale maritime » ne pouvait émettre des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction fiscale, au motif que ses activités (missions relevant du champ de la protection sociale des gens de mer) s'adressaient à un public exclusivement défini par son rattachement à une profession, donc au cercle restreint des gens de mer.
TA Amiens, 26 mars 2009, n° 07-2684 et CAA Nantes, 25 mai 2009, n° 08-01141
(extrait de La revue Associations - Mai 2010).

L'actu des membres

·  [Projet Culture & Conseils de quartier]

Certaines de nos associations participent au projet de nos amis de la COFACRIF, qui souhaite encourager les partenariats entre associations culturelles et conseils de quartier afin de développer l'offre culturelle de ces instances. Une deuxième réunion a permis de soulever les difficultés rencontrées par les conseils de quartier pour organiser des évènement culturels, et d'évoquer différentes pistes de développement. Vous en trouverez le compte-rendu ici. Conseillers de quartier, élus et associatifs réfléchissent ensemble aux meilleurs moyens de proposer des activités culturelles de qualité aux habitants de chaque quartier. La prochaine réunion se tiendra le jeudi 27 mai à 19h , au Centre d'animation Les Halles - Forum des Halles, place Carré.

Appels à projets

[ ASSOCLIC 1000 ordinateurs offerts ]
DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS : 2 juillet 2010
ASSOCLIC Ile-de-France offre pour sa troisième édition 1 000 packs informatiques aux associations qui soutiennent des projets de lutte contre la facture numérique. Ces packs informatiques, composés d'ordinateurs Pentium IV (ou équivalent) avec écran, unité centrale, système d'exploitation, pack office, garantie matérielle de 6 mois et recyclage du matériel en fin de vie seront ainsi attribués à 120 projets associatifs.
Les associations qui développent des projets d'éducation, de formation, de santé ou d'intégration professionnelle et sociale par l'informatique peuvent donc bénéficier de nos ordinateurs (voir les critères d'éligibilité ici). Un jury pluridisciplinaire étudiera scrupuleusement les dossiers éligibles en septembre et répartira les ordinateurs en fonction des besoins exprimés par l'association. C'est au mois d'octobre que les associations se verront attribuer les ordinateurs.
Vous êtes une association francilienne et vous souhaitez bénéficier d'ordinateurs ASSOCLIC ? Téléchargez le dossier de candidature !

[ Appels à projets de la région Île-de-France ]
CLOTURE LE 31 DECEMBRE 2010

Education à l'environnement vers un développement durable

Fonds de soutien pour les projets associatifs de coopération


[ Appels à projets « pour une dynamique culturelle dans les quartiers » ]

En 2010, le ministère de la Culture et de la Communication lance de nouveau l'appel à projets " Pour une dynamique culturelle dans les quartiers" dans le cadre du Programme triennal d'action 2009-2011 en faveur de la Politique de la ville.


>> Télécharger la fiche de présentation de l'appel :
http://www.culture.gouv.fr/culture/politique-culturelle/ville/pdf/appel-projetsdeb10.pdf
>> En savoir plus :
http://www.culture.gouv.fr/culture/politique-culturelle/ville/index.html


[ Appels à courts métrages ]
Avant le 1er juin / Documentaires traitant des libertés et des droits de l'être humain / « Festival des Libertés » / 21 au 30 octobre / Théâtre National de Belgique / Bruxelles
Envoi d'un DVD (Film de 26' minimum) + formulaire d'inscription : Rudi Barnet-Walgraeve - CAP Network - 157 rue
Jourdan - 1060 Bruxelles - Belgium
Plus d'informations : www.festivaldeslibertes.be


 Evènements

[ PARLONS DE NOS VIES ]
LE SAMEDI 26 JUIN 2010, dans le 14e

Tournoi de volley et rencontre de femmes sourdes et entendantes,
-       En après-midi, un match de volley avec 1 équipe de femmes sourdes et 1 équipe de femmes entendantes au Gymnase Rosa Park
-       Un débat-dîner à 19h au Moulin à café - Place de la Garenne autour de la thématique « la place des femmes dans le sport collectif »

[ DEBAT AU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ]
LE MERCREDI 30 JUIN 2010, à 18h30 au Palais d'IENA

Le CESE organise avec les jeunes le 1er débat du Palais d'Iéna sur les défis futurs de la croissance économique. Comment générer un nouveau type de croissance fondé sur l'équité et la durabilité, remettant l'humain au centre du projet ? Quels atouts pour les jeunes en France face aux défis de la croissance verte et de la mondialisation ?
Tel est le type de question qui sera abordées au cours de ce débats.

Renseignements et inscriptions : inscription@lesdebatsdiena.org

 

[ EXPOSITION/MANIFESTATION d'art contemporain]
DU 10 JUIN AU 3 JUILLET 2010

Des oeuvres réalisées par des artistes contemporains, des adolescents, des femmes de France, d'Allemagne, de Turquie, d'Israël et des Territoires Palestiniens...

VERNISSAGE le 10 JUIN 2010 à partir de 19h
Performances à 20h

Armée du Salut - Cité Refuge
12, rue Cantagrel - Paris 13ème

Téléphone : 09 51 17 18 75 / 06 98 75 62 36
Email : margalit.berriet@gmail.com
Site : www.memoire-a-venir.org